MARKO2.ART

CONDITIONS GENERALES DE VENTE /

TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

 

1 - OBJET

Le site Internet MARKO2.ART (le « SITE ») est fourni par la société HENSO FINANCES et par M. Henri GALIMIDI (voir les mentions légales).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent les droits et obligations des parties, et les relations contractuelles existant entre d’une part l’exploitant du SITE internet dénommé « MARKO2.ART » et d’autre part, tout utilisateur de ce SITE, tout acheteur des produits présentés et vendus sur le SITE, et généralement tout client ou prospect dans le cadre de la vente des œuvres artistiques proposées sur le SITE.

Toute utilisation du SITE est soumise aux CGV. En navigant sur ce SITE, en consultant les oeuvres présentées, en passant et en validant votre commande, et/ou en achetant des oeuvres et/ou tout produit vendus sur ce SITE, vous acceptez les présentes CGV automatiquement et de plein droit, et vous vous engagez à les respecter. Des modifications occasionnelles peuvent être apportées aux CGV à tout moment, c’est pourquoi il est important de les lire avant chaque utilisation du SITE.

Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat. Les CGV et toute modification des CGV sont opposables dès l’instant de leur publication par leur mise en ligne sur le SITE.

En cas de désaccord avec les présentes CGV, il vous appartient de vous déconnecter du SITE.

 

2 – NAVIGATION SUR LE SITE - UTILISATION DU CONTENU DU SITE

Ce SITE a été créé dans le but de vous présenter les oeuvres des artistes et de vous permettre d’en acquérir des tirages. Dans ce cadre, nous vous invitons à parcourir ce SITE en toute liberté et dans la limite d’une utilisation normale : ainsi tout(e) reproduction, distribution, modification, affichage, publication, utilisation pour des produits dérivés, transfert, transmission ou autre utilisation de ce SITE et de son contenu est strictement interdit sans l’accord écrit préalable de HENSO FINANCES et à condition de ne pas supprimer ou modifier les termes de copyright, marques ou autres notices de propriété.

Sauf exception expressément prévue dans les présentes CGV, aucune partie de ce site ne peut être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque. Si vous estimez qu’un texte ou une image dont vous détenez la propriété intellectuelle a été publié ou diffusé par l’intermédiaire de ce SITE, veuillez en informer immédiatement le service juridique de HENSO FINANCES à l’adresse suivante : HENSO FINANCES, Département Légal, 61 rue Jean de la Fontaine, 75016 PARIS.

 

3 - UTILISATION DU SITE – PRIX - COMMANDES - LIVRAISONS

 

3.1 – Utilisation du SITE

Pour utiliser le SITE, vous devez être majeur au sens de la loi française, être âgé de 18 ans et plus, et disposer de la capacité juridique de contracter conformément aux présentes CGV.

Vous garantissez l’exactitude et l’authenticité des déclarations que vous pouvez être amené à fournir. 
En cas d’inexactitude des informations fournies par vous, comme en cas de litige antérieur (notamment de paiement d’une précédente commande), nous nous réservons la faculté de refuser  ou d’annuler toute nouvelle commande. 
 

3.2 – Prix des produits

Les prix sont indiqués et payables en euros, taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables à la date de la commande), frais de livraison inclus pour la FRANCE métropolitaine, et hors frais de traitement et hors frais d’expédition pour les autres destinations.

En cas de livraison hors de FRANCE métropolitaine, vous agissez en tant qu’importateur du produit et seul responsable de tous éventuels droits de douane et/ou autres taxes locales, droits d’importation, taxes d’état etc. exigibles. Il vous appartient exclusivement de vérifier cette situation auprès des autorités compétentes de votre pays, de procéder aux éventuelles déclarations et de vous acquitter desdites taxes et droits, sous votre entière responsabilité.

Nous nous réservons le droit absolu de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à l’instant de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du produit.

Les produits demeurent la propriété exclusive de HENSO FINANCES jusqu'au complet paiement du prix.

 

3.3 - Commandes 
Pour passer commande, vous devez notamment consulter la page de présentation du produit ainsi que ses différentes options (par exemple, taille, nombre d’exemplaires du produit) pour vous assurer que la commande correspond bien à vos souhaits.

Vous devez ajouter le produit au panier d’achat.
Vous devez renseigner les informations requises (compte client, adresse mail valide, coordonnées, adresse de livraison, etc.).
Vous devez vous assurer que tous les éléments renseignés et choisis sont exacts et conformes à votre demande. Vous devez accepter les CGV.
Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi parmi ceux indiqués.
Le fait de valider votre commande implique l’obligation de régler la somme indiquée.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et non de la livraison.

Le contrat est conclu après confirmation du règlement par la banque.
Nous nous réservons le droit absolu de ne pas enregistrer et/ou de ne pas confirmer une commande et/ou de refuser un paiement, pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problèmes d’approvisionnement, en cas de difficultés concernant la commande reçue, en cas de défaillance de l’artiste dans l’approvisionnement de ses œuvres, ou pour toute autre raison.

L’ensemble des données fournies par l’utilisateur du SITE, la validation et le paiement de la commande vaudront preuve du contrat, conclu en parfaite connaissance des droits et des obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur.

 

3.4 – Disponibilité d’un produit

Nos œuvres et nos produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et dans les plus brefs délais. Votre commande sera automatiquement annulée, aucun débit bancaire ne sera effectué, ou, si le débit a déjà été effectué par le banque, un remboursement sera réalisé.

 

3.5 – Réserve de propriété

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE HENSO FINANCES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL.

 

3.6 – Sécurité des paiements 
Les paiements par carte bancaire sont effectués via le système de paiement crypté de la banque. Les données bancaires (numéro de carte et date expiration) ne sont pas communiquées à HENSO FINANCES.

 

3.7 - Livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur lors de sa commande ; la livraison est effectuée dans le délai figurant sur la page de validation de la commande.

Les frais de port varient suivant le nombre et le format des produits commandés, le pays de livraison, et le mode de livraison.

En cas de retard d’expédition, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous informer, par l’envoi d’un mail, de l’éventuel impact que ce retard peut avoir sur le délai de livraison indiqué.

Conformément à la règlementation protégeant le consommateur en cas de retard de livraison, l’annulation de la commande est prévue par l’article L.138 -2 du Code de la Consommation. En cas de réception du produit, l’article L.138-3 du Code de la Consommation prévoit es conditions de remboursement et de prise en charge des frais d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur, nous ne sommes pas responsables du retard dû au transporteur, notamment en cas d’indisponibilité du client.

Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne et dans tous pays assurés par le transporteur Colissimo, selon les tarifs en vigueur sur le SITE.
La date de livraison est tributaire du délai d’expédition auquel s’ajoute nécessairement le délai de traitement et d’acheminement.
Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est en principe plus possible pour des raisons logistiques, mais nous ferons nos meilleurs efforts pour étudier les possibilités d’une modification, selon la commande passée.

Les modes et délais de livraison dépendent de la quantité, de la taille du ou des produits commandés et du pays de livraison.
Nous nous réservons le choix du mode d’acheminement et du transporteur. 
 

3.8 - Réception 
À réception de la commande, vous devez ouvrir le colis et procéder à toutes vérifications pour vous assurer du bon état des produits reçus, avant de signer le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison a été signé.
Si vous constatez que le produit n’est pas reçu en bon état, il convient de ne pas signer le bon de livraison, de remettre le produit emballé au livreur et de lui signaler le défaut constaté, puis de nous contacter le jour même. 
Le transporteur n’est pas tenu de livrer le produit en main propre ou à l'intérieur de votre domicile, et il peut déposer le produit dans une boîte aux lettres.
Selon l’article L 133.3 du code du Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation qui devra être motivée.

 

4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de HENSO FINANCES, 61 rue Jean de la Fontaine 75016 PARIS, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Il doit alors, sous sa seule responsabilité, retourner le produit dans son emballage et dans son état d’origine. Tout dommage subi par le produit à cette occasion est directement imputé à l’acheteur et vaudra un refus du retour de l’œuvre.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procédons au remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation valablement notifiée, et selon le même mode de règlement que celui qui a été utilisé pour la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par des entreprises.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

- à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur qui accepte et renonce de plein droit à son droit de rétractation,

- à la fourniture de biens et/ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation,

- à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.

 

5 - FORCE MAJEURE

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure.

 

6 - RESPONSABILITE

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le SITE, et nous nous réservons le droit de modifier son contenu à tout moment sans préavis.
Nous ne garantissons pas l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations présentes sur le SITE, et notamment la colorimétrie des oeuvres par rapports à celle constatées sur l’écran de l’utilisateur, qui peut dépendre de ses propres réglages.

Le contenu du SITE peut présenter des inexactitudes techniques ou autres erreurs. L'utilisation de et la navigation sur ce SITE sont à vos propres risques.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption du SITE à quelque moment qu’elle puisse intervenir, notamment au cours de la passation d’une commande, en cas de bogue, en cas d’erreur, inexactitude ou omission relative à une informations figurant sur le SITE, en cas de panne d’internet, de virus, de piratage, tentative de piratage, hameçonnage, en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers dans le système du SITE ou dans le système de l’utilisateur, ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le SITE, en cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels incorporés ou non dans le SITE ou fournis avec le SITE, etc…

 

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable des coûts de réparation ou de remplacement des matériels, équipements ou données encourus à la suite de l'utilisation du SITE et/ou de son contenu.

Sans limitation des dispositions ci-dessus, tout ce que vous trouverez sur le SITE est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-CONTREFACON (certaines législations interdisant l'exclusion des garanties implicites, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner).
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité liée à la violation de la législation propre au pays (hors de FRANCE) de consultation du SITE ou de livraison d’un produit.
Dans le cas où le SITE contient des liens vers d’autres sites, nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites, ni des difficultés de connexions ou d’accès.
L'insertion d'un lien à un site n'implique en aucun cas notre approbation du site. L'utilisation des liens vers d'autres pages ou sites est à vos propres risques. Toute connexion à des pages hors du SITE ou tout autre site est à vos propres risques.

 

7 - GARANTIE

Les risques, notamment de perte ou de dommage des œuvres, sont directement et automatiquement transféré au client dès l’instant où le produit est livré.

Les produits sont couverts exclusivement par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail ou par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours maximum suivant la livraison.

 

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

8.1 - Droits sur l’œuvre 
M. Henri GALIMIDI, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le SITE appartiennent à leur auteur et à HENSO FINANCES. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

 

8.2 - Droit de propriété intellectuelle 
Tous les éléments (en ce compris, et de façon non exhaustive : les oeuvres, tirages, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc.) présents sur le SITE, ainsi que  le SITE en lui-même, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
Tous ces éléments appartiennent à HENSO FINANCES ou sont utilisés avec l’accord de leur propriétaire.
A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du SITE ou de tout ou partie de son contenu est strictement interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni par la loi.

Toute utilisation non autorisée des oeuvres figurant sur le SITE peut entraîner la violation des lois sur les droits d'auteur, les droits de propriété commerciale, les droits privés et de publicité, ainsi que des réglementations et statuts en vigueur en matière de communication, et fera l’objet de poursuites judiciaires, sur les plans civil et pénal.

 

8.3 Liens

Tout lien simple ou par hypertexte vers le SITE ou à partir du SITE est strictement interdit sans un accord préalable exprès de HENSO FINANCES.

 

8.4 Marques – Logos – Noms de domaine

Les marques commerciales, logos et marques de service (ci-après une « Marque ») affichés sur ce SITE sont des marques déposées et des marques commerciales de HENSO FINANCES ou de tiers. Aucun des éléments contenus sur ce site ne peut être interprété comme octroyant, tacitement, par forclusion ou de quelque autre manière, une licence ou un droit d'utilisation d'une Marque affichée sur ce SITE sans l'accord écrit de HENSO FINANCES ou toute société tierce propriétaire de la Marque. Tout emploi abusif ou anormal d’une Marque affichée sur le SITE, ou de tout autre contenu du SITE, non conforme aux termes et conditions énoncés, est strictement interdit.
 

9 - DONNÉES PERSONNELLES

 

9.1 – RGPD

Les données collectées sur le SITE, sont à destination de HENSO FINANCES pour assurer la maintenance, l’utilisation et la gestion du site.

Les données telles que votre nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone sont collectées dans le but d'émettre les factures et devis, et de vous recontacter en cas de nécessité ou de demande de votre part, ou de conseils, ou d’effectuer des relances concernant un panier abandonné.

Vos informations sont collectées et conservées pour une durée indéterminée, dans le seul but d'effectuer le meilleur suivi client et de réaliser les prestations demandées.

Les informations et données vous concernant, nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales, peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes, pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre de personnaliser les services que nous vous proposons et d’améliorer la qualité des informations que nous vous adressons.
Vous pouvez modifier ces choix dans votre compte client sur le SITE ou en nous écrivant.
 

Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, et en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant ; ainsi vous avez le droit de demander de consulter vos données, de les modifier, les supprimer ou retirer votre consentement à tout moment en faisant la demande par écrit auprès de HENSO FINANCES, Département Légal, 61 rue Jean de  La Fontaine, 75016 PARIS (Me Henri GALIMIDI – hmg@avocats-galimidi.com), en justifiant de votre identité, et à condition que cela ne constitue pas un obstacle pour effectuer la prestation demandée ou ne constitue pas une infraction légale (notamment la demande de suppression de toutes vos informations personnelles lorsque nous vous avons fourni un devis ou une facture).

 

9.2 – Cookies

Le SITE peut faire usage de cookies (programmes ou modules qui ont pour but d’enregistrer des données en vue d’améliorer le service proposé et faciliter la navigation). Les cookies peuvent être refusés selon les paramètres de votre navigateur Internet.

 

10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher de bonne foi une solution amiable. À défaut de règlement amiable après cette tentative, les Tribunaux de la Ville de PARIS seront seuls compétents.

​

​